1. OBJET
Le présent Accord "Shareware" a pour objet de définir les conditions dans lesquelles TOOLOSCOPE SASU, Titulaire des droits patrimoniaux sur OBFU-VBA, concède au Licencié successivement une Licence d'Evaluation gratuite puis une Licence d'Utilisation payante du Logiciel OBFU-VBA.
2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE D’EVALUATION
2.1. La Licence d'Evaluation est gratuite et produit ses effets dès le téléchargement de OBFU-VBA.
2.2. Le Titulaire accorde au Licencié un droit non-exclusif, non-transférable et non-cessible d’utilisation de OBFU-VBA restreinte au strict nécessaire dans l’évaluation des fonctionnalités et des performances de OBFU-VBA.
2.3. Le Licencié peut installer et éxécuter OBFU-VBA sur un seul poste de travail d’accès réservé à la personne physique qui réalise l'évaluation.
2.4. Le Licencié ne peut utiliser ou distribuer les sous-produits de OBFU-VBA obtenus sous cette Licence.
2.5. Par le fait de télécharger le Logiciel, le Licencié déclare accepter et s’engage à respecter les conditions de l'Accord.
3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE D'UTILISATION
3.1. La Licence d'Utilisation est payante et produit ses effets après l'enregistrement du Licencié auprès du Titulaire et paiement du coût de la Licence.
3.2. Le Titulaire accorde au Licencié un droit non-exclusif, non-transférable et non-cessible d’utilisation de OBFU-VBA.
3.3. Le Licencié peut installer et éxécuter OBFU-VBA selon ses besoins sur les postes de travail en sa possession et d’accès réservé à lui-même ou au personnel sous sa responsabilité.
3.4. Par le fait d'acquérir auprès du Titulaire une Licence d'Utilisation, le Licencié s’engage à respecter les conditions de l'Accord, déclare qu'il a évalué le Logiciel et déclare que OBFU-VBA répond à ses besoins.
4. DISTRIBUTION
4.1. Le Licencié s’interdit de vendre, distribuer, sous-licencier, représenter, adapter, divulguer ou de mettre à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, tout ou partie de OBFU-VBA.
4.2. Toute utilisation non expressément autorisée par le Titulaire au titre du présent Accord est illicite, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1. Le présent Accord n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur le logiciel OBFU-VBA, sa documentation, ses licences ou tout autre document.
5.2. Le Licencié s’engage à conserver sur les supports physiques ou logiques de OBFU-VBA toute réserve de propriété qui y est inscrite, telle que, notamment, mention de droit d’auteur ou de marque.
5.3. Cet Accord ne constitue pas une cession de licence pour l’un des quelconques pré-requis de l’environnement nécessaire au fonctionnement de OBFU-VBA (tels que Windows et Excel, marques de Microsoft Corporation).
6. CONFIDENTIALITE
6.1. Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations qui lui seront transmises dans le cadre du présent Accord ou de tout échange lié aux tests, recettes, maintenances, support... (liste non limitative) de OBFU-VBA.
6.2. Toutefois, le Licencié autorise le Titulaire à lui faire référence dans la liste de ses utilisateurs.
6.3. Le Licencié s’interdit, sauf exception légale, de publier, divulguer ou de mettre à disposition de tiers les résultats, partiels ou complets de l’évaluation de OBFU-VBA.
7. RESPONSABILITE
7.1. Le Licencié reconnait que, attribuée à titre gracieux, la Licence d'Evaluation dégage le Titulaire de toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la loi.
7.2. Le Titulaire déclare avoir utilisé un logiciel anti-malware à jour pour vérifier l’innocuité de OBFU-VBA. Cependant, le Licencié reconnait qu’il lui appartient de vérifier à réception de OBFU-VBA qu’il ne contient pas de logiciel malveillant et dégage le Titulaire de toute responsabilité en cas d’infection.
7.3. Le Licencié reconnait qu'il lui appartient de vérifier le bon fonctionnement et l'inocuité des sous-produits de OBFU-VBA et dégage le Titulaire de toute responsabilité concernant les dommages direct ou indirect que le Licencié ou un Tiers pourrait subir du fait de ces sous-produits.
8. LIMITATION DE GARANTIE
8.1. Le Titulaire ne peut garantir que le Logiciel fonctionne correctement dans l'environnement technique du Titulaire, ni que le Logiciel peut s'installer ou fonctionner sans risque, notamment pour le matériel ou les données du Licencié. Celui-ci le reconnait et prend lui-même les dispositions nécessaires pour se prévenir et prévenir les tiers de tous dommages directs ou indirects.
8.2. Le Titulaire ne garantit pas que la version du Logiciel acquise par le Licencié fonctionnera sur les versions futures de ses pré-requis.
8.3. Le Licencié reconnait que le Titulaire est libre de toute obligation vis-à-vis du Licencié concernant la maintenance du Logiciel ou ses évolutions futures.
9. RESILIATION
9.1. En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours consécutifs à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant les manquements en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit de l'Accord, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1. Si l’une des clauses de l'Accord était déclarée nulle, les autres dispositions de l'Accord resteraient en vigueur.
10.2. Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à une quelconque des obligations visées dans le présent Accord, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.
10.3. Les échanges sous forme électronique entre les Parties feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.
10.4. Pour l’exécution du présent Accord, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
10.5. En cas de contradiction entre les différentes traductions du présent Accord, la version française fera foi.
10.6. La présente Licence est régie par la loi française. Tout litige relatif à l'application, l'exécution ou l'interprétation de cette licence sera, de convention expresse, porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
